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22 février 2012

Bienvenue sur le site de la cour d'appel de Bourges

Bienvenue sur le site de la Cour d'Appel de Bourges

cour d'appel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Le ressort de la Cour d'Appel s'étend sur 3 départements : 2 appartiennent à la région Centre (le Cher et l'Indre) et 1 appartient à la région Bourgogne (la Nièvre).

Le ressort de la Cour d'Appel compte 15 juridictions :

1 cour d'Appel
3 tribunaux de Grande Instance
5 tribunaux d'Instance
3 conseils de Prud'hommes
3 tribunaux de Commerce

 

La Cour d'Appel de BOURGES connait les affaires venant des juridictions de première instance de son ressort.

Elle est dirigée par deux hauts magistrats :

Premier Président : Madame Mauricette DANCHAUD
Procureur Général : Madame Marie-Christine TARRARE

 

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