M. Xavier PUEL, Président du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux et Monsieur Christian MERCURI, Procureur de la République près ledit tribunal ont animé le vendredi 30 janvier 2009 une conférence de presse pour présenter la mise en place, à titre expérimental, à compter du lundi 2 février 2009, du bureau des victimes.

La conférence de presse.

La situation des victimes est une des priorités de l'action de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Au mois de décembre dernier, le Ministère de la Justice a choisi onze Tribunaux de Grande Instance, parmi lesquels celui de CHÂTEAUROUX, pour expérimenter jusqu'au 30 juin 2009 la création d'un Bureau des Victimes dont l'objectif est de renforcer, notamment avant le procès pénal, l'aide apportée aux victimes d'infractions. (1)

Véritable lieu dédié aux victimes, le Bureau des Victimes doit être facilement identifiable par chacune d'elles, trop souvent perdues devant la complexité de la Justice.

Il s'agit désormais de rassembler dans ce Bureau l'ensemble des services de l'aide aux victimes, de développer les permanences d'accueil et d'information et d'assurer à nos partenaires, les associations d'aide aux victimes, des conditions matérielles de travail leur permettant d'oeuvrer efficacement et de recevoir dignement les usagers.

La mise en oeuvre du Bureau des Victimes à CHATEAUROUX

Dès le 2 février prochain, l'association d'aide aux victimes, l'ADAVIM, disposera d'un bureau au Palais de Justice et y tiendra chaque semaine deux journées de permanences pour l'accueil et l'information des victimes, le lundi et le mercredi de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30.

de gauche à droite : M. Jean LACORRE, Maire-Adjoint de Châteauroux, Président de l'ADAVIM, Mlle Loïse LAMY, juriste de l'ADAVIM et Mme Hélène GRATADOUR, juge délégué aux victimes.

Les victimes d'infractions pénales qui se présenteront le lundi et le mercredi au Palais pour rencontrer le juriste de l'ADAVIM seront informées de leurs droits, orientées dans leurs démarches pratiques et dirigées, si elles souhaitent être conseillées, vers un avocat du Barreau de CHÂTEAUROUX dont la consultation pourra être prise en charge par le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'INDRE si la personne remplit certaines conditions de revenus. (2)

M. Xavier PUEL, Président du TGI de Châteauroux interviewé par Radio France Bleu Berry

Les victimes bénéficieront ainsi d'un accompagnement par le Bureau des Victimes et pourront également y trouver des brochures d'information leur expliquant la possibilité de saisir le JUDEVI (Juge des Victimes), le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) et la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) pour faire valoir leurs droits et obtenir la réparation effective de leurs préjudices.

M. Xavier PUEL, Président du TGI de Châteauroux interviewé par France 3 Bourges.

Le Bureau des Victimes signalera au Juge Délégué aux Victimes les situations les plus traumatisantes afin que ce magistrat puisse recevoir ces victimes, et si celles-ci donnent leur accord, porter à la connaissance de la juridiction de jugement les éléments concernant les conséquences de l'infraction à leur égard.

En effet, chargé de l'animation et de la coordination des actions conduites par le Bureau des Victimes, le Juge Délégué aux Victimes (JUDEVI) est le relai entre celles-ci et les juridictions.

Personnes pouvant solliciter le Bureau des Victimes

Le Bureau des Victimes ne limite pas ses services aux personnes dont la qualité de victime aura été reconnue par la juridiction de jugement.

Il a vocation, beaucoup plus largement, à accueillir, informer et orienter les victimes, même avant tout procès pénal.

Le Bureau des Victimes compétent est celui du lieu du domicile de la personne qui se présentera mais aussi celui du siège de la juridiction où l'affaire est traitée ou a été jugée.

Mme Hélène GRATADOUR, Juge Délégué aux Victimes,  interviewée par France 3 Bourges.

(1) Onze juridictions ont été choisies pour mettre en place à titre expérimental le Bureau des Victimes : il s'agit des Tribunaux de Grande Instance de MARSEILLE, CAMBRAI, LILLE, CHÂTEAUROUX, LYON, BOURG EN BRESSE, PAU, MULHOUSE, SENLIS, QUIMPER et LES SABLES D'OLONNE.

(2) Pour obtenir une consultation juridique gratuite d'un avocat, une victime doit justifier d'un revenu mensuel inférieur à 1 300 euros si elle vit seule, et inférieur à 1 950 euros si elle vit en couple , avec la majoration de 150 euros par personne à charge âgée de moins de 25 ans, dans la limite de 450 euros.

Sont comprises dans les ressources, celles du conjoint, du partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer, mais à l'exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales.

Il doit être justifié des ressources en produisant le dernier avis d'imposition et les deux ou trois derniers bulletins de salaire.