M. Eric Mathais, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bourges, a présenté le 4 mars 2009 à la presse la création du pôle de la permanence du Parquet.

M. Eric MATHAIS, Procureur de la République et les journalistes de la presse écrite.

1- La permanence téléphonique du parquet.

Le principe de base est que "le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. À cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal". (Article 41 code de procédure pénale).

La permanence est la direction concrète de la police judiciaire.

Elle a connu une évolution spectaculaire ces 20 dernières années. Au départ, les enquêteurs n'appelaient le parquet que pour les affaires les plus graves ou lorsqu'il y avait une garde à vue. La grande majorité des dossiers était transmis par courrier. Les décisions étaient prises par les magistrats du parquet à la lecture des procédures.

Peu à peu les parquets ont commencé à prendre des décisions téléphoniques et à délivrer des dates d'audience pour des convocations par officier ou agent de police judiciaire.

Le constat a été fait qu'il était nécessaire pour une meilleure efficacité et pour tenter de mieux lutter contre l'augmentation de la délinquance, de prendre des décisions d'orientation des procédures le plus tôt et le plus en amont possible :

         - accélérer le traitement judiciaire
         - éviter une réitération dans l'intervalle
         - prendre en compte le fait que beaucoup de délinquants vivent dans une            certaine instantanéité
         - améliorer le taux de réponse aux infractions pénales

• Le principe du "traitement en temps réel" des procédures :

Pour chaque affaire en état, qu'elle soit grave non, qu'une garde à vue ait été prise ou non, les services d'enquête prennent contact avec la permanence du parquet pour obtenir des instructions sur l'orientation de la procédure. La procédure est ainsi normalement immédiatement orientée au moment de sa clôture.

Actuellement environ 70 % des procédures susceptibles de recevoir une réponse judiciaire sont traitées par la permanence. À titre d'exemple, en 2008, 80 % des poursuites devant le tribunal correctionnel de BOURGES ont été réalisées par des convocations délivrées par les enquêteurs à l'issue de l'enquête.

• Les difficultés :  

Le problème est avant tout un problème de disponibilité. La permanence téléphonique de BOURGES peut recevoir entre 40 et 60 appels téléphoniques quotidiens. Ces appels téléphoniques peuvent concerner tout aussi bien une affaire criminelle grave qu'un vol dans un grand magasin.

Il existe un phénomène de surcharge et de stress et un risque de commettre des erreurs.

Il faut pouvoir consacrer le temps nécessaire à la direction de la police judiciaire concernant les procédures les plus graves.

2- La gamme des réponses possibles s'élargit de plus en plus

Dans le cadre du traitement en temps réel des procédures et plus généralement dans le traitement des 20.000 procédures enregistrées environ chaque année au parquet de BOURGES, les possibilités d'orientation des procédures sont de plus en plus larges :

- classement sans suite
- rappel à la loi
- classement sous condition (indemnisation de la victime, régularisation, soins en matière d'alcool ou en matière de stupéfiants...)
- classement avec orientation sanitaire, sociale ou professionnelle
- stage de citoyenneté (mineurs, majeurs)
- composition pénale (la gamme des mesures de réparation est particulièrement large : amende, travail non rémunéré, soins, interdiction de rencontrer la victime,   interdiction de paraître, remise du permis de conduire, du permis de chasse, remise d'un objet etc...)
- comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- convocation par agent ou officier de police judiciaire (tribunal correctionnel, tribunal   de police)
- convocation sur procès-verbal au parquet
- comparution immédiate
- ouverture d'une information judiciaire (juge d'instruction)

Cela nécessite de nombreux imprimés, de nombreux processus différents, une vingtaine de dates de convocation différentes. Un magistrat seul et dans son bureau habituel peut difficilement faire face à tout.

3- Il fallait donc prévoir des moyens adaptés.

Jusqu'à présent chaque magistrat du parquet de BOURGES assurait la permanence dans son bureau où il recevait en direct et sans aucune assistance d'un secrétariat ou d'un greffe, tous les appels téléphoniques destinés à la permanence.

Il devait tout faire lui-même, depuis la demande de casier judiciaire, en passant par l'appel à un service d'enquête rapide de personnalité, l'appel aux différents intervenants du processus (avocat, juge des libertés de la détention, greffier, juge d'instruction etc...)

Les conditions de travail n'étaient ni adaptées, ni fonctionnelles, ni même dignes.

Les permanences étaient particulièrement stressantes, avec le risque de commettre des erreurs.

Les enquêteurs avaient beaucoup de mal à joindre rapidement le magistrat de permanence qui était noyé sous les appels téléphoniques de plus ou moins grande importance.

Il fallait donc prévoir :

         - Un lieu spécifique
         - Un lieu équipé spécifiquement
         - Un lieu doté d'un greffe permanent

de gauche à droite : M. Eric MATHAIS, Procureur de la République et Mme Patricia FRAGNIER, greffier de la permanence.

4- le bureau de la permanence et son secrétariat

- deux bureaux dans une même pièce, afin de faciliter la circulation d'information et la gestion au quotidien de la permanence
- un système performant de renvoi téléphonique
- une télécopie
- une adresse courriel dédiée

• les tâches dévolues au secrétariat la permanence :

I - assistance du magistrat de permanence :

1- réception et tri des télécopies de permanence ; demande des casiers judiciaires.
2- édition, pointage et vérification des précédents de la chaîne pénale (en lien avec l'audiencement, le bureau d'ordre, et le greffe chargé de l'exécution des peines).
3- accueil téléphonique des enquêteurs : système de renvoi de téléphone sur occupation
de la ligne téléphonique ou sur non-réponse du magistrat de permanence ; transmission des messages urgents au magistrat de permanence ; rappel éventuel des enquêteurs.
4- gestion des messages adressés dans la boîte courriel structurelle de la permanence.
5- préparation des différents imprimés, décisions et autorisations pris ou accordés par le magistrat de permanence au cours de la permanence : prolongation de garde à vue, extension de compétence, permis de communiquer, réquisitions aux fins de comparution, procès-verbaux de déferrement etc...
6- préparation des présentations : avis au juge d'instruction, avis au juge des libertés de la détention, avis aux avocats, avis au greffe du JLD, avis au SCJE, avis à la PJJ pour les mineurs.
7- mise à jour permanente du classeur de permanence : permanences des divers services (police, parquet général, JLD, PJJ, etc...), dates de convocations diverses (mineurs, majeurs et délégués du procureur).
8- avis téléphonique à la presse de l'organisation de comparutions immédiates tenues en dehors des audiences.

II- orientation des procédures

- orientation de certaines procédures et délivrance d'autorisations verbales sous le contrôle du magistrat de permanence : ordonnance pénale, rappel à la loi, composition pénale, autorisation d'engagement en matière de frais de justice, réception des avis de déplacement dans le ressort des OPJ des ressorts extérieurs.

III- base documentaire

- tenue de la base documentaire de la permanence : modélisation des imprimés ; tenue à jour du permanencier (numéros de téléphone, documentation utile...), alimentation et mise à jour de la bibliothèque informatique des infractions.