L'APOSTILLE, COMMENT FAIRE ?

L'apostille est une procédure de légalisation simplifiée instituée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965.

Pour voir la liste des pays membre de la convention apostille : www.hcch.net

L'apostille consiste à authentifier une signature, un sceau ou un timbre sur un document. Elle ne signifie pas que le contenu du document est correct ou que la République Française approuve son contenu.

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La Cour d'Appel de Bourges est territorialement compétente pour délivrer l'apostille des documents établis dont le signataire ou l'autorité se situe dans l'un des départements suivants (et exclusivement dans ces cas) :
- le Cher (18)
- l'Indre (36)
- la Nièvre (58)

Les extraits de casiers judiciaires ne peuvent être apostillés que par la cour d'appel de Rennes qui détient en la matière une compétence exclusive (cour d'appel de Rennes, place du Parlement de Bretagne CS 66423 35064 RENNES Cedex)
Les certificats de non pourvoi délivrés par la Cour de Cassation ne peuvent être apostillés que par la cour d'appel de Paris (34 quai des orfèvres - 75055 PARIS Cedex 01).

Quels documents sont susceptibles d'être apostillés ?

La convention s'applique uniquement à des actes publics (c'est le droit du pays dans lequel le document est délivré qui détermine s'il est ou non un acte public).
La plupart des apostilles sont émises pour des documents de nature administrative, notamment:
- des actes d'état civil : certificat de naissance, de mariage, de décès ...
- des actes judiciaires : certificat de non appel de décisions, jugements, extrait de casiers judiciaires, Kbis ...
- des actes notariés : attestations, actes de notoriété, procurations, testament, donations ...
- des actes administratifs : avis d'imposition, diplômes scolaires, universitaires, certificats de scolarité ...
- les déclarations officielles (apposées sur un acte sous seing privé : mentions d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature, copie certifiée conforme ...)

Les diplômes émis par des institutions privées ne peuvent être apostillés directement. Ils peuvent être munis d'un certificat officiel délivré par une personne ou une autorité compétente (notaire, avocat, agence ..)en vertu de la loi de l'Etat d'origine du diplôme. Ce certificat authentifie la signature apposée sur le diplôme et constitue un acte public au sens de la convention de La Haye. Il peut donc être apostillé. Attention, dans ce cas l'apostille ne porte pas sur le diplôme en tant que tel mais atteste de l'authenticité du certificat accompagnant le diplôme.

La convention ne s'applique pas aux actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires. La convention exclut également de son champ d'application certains actes administratifs portant sur des opérations commerciales ou douanières : ex : certificat d'origine, licences d'importation ou d'exportation

Informations Pratiques :

Le document présenté en vue d'être apostillé doit porter en original :
- le nom, le prénom et la qualité de la personne signataire
- la signature de l'autorité
- le sceau (ou timbre) de la personne signataire

demande d'apostille : cliquer ici

Si vous souhaitez obtenir une apostille pour un acte dont le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification se situe dans le département du cher (18), de l'Indre (36) ou de la Nièvre (58) vous pouvez adresser votre demande à la cour d'appel de Bourges :

1) soit par courrier à l'adresse suivante :
Cour d'Appel de Bourges
service des apostilles
8 rue des Arènes
CS 60138
18021 BOURGES Cedex

dans ce cas n'oubliez pas de joindre le formulaire accompagné d'une enveloppe timbrée à vos nom, prénom et adresse pour le retour de vos documents

2) soit en vous présentant à l'accueil du Palais de Justice de Bourges, qui recevra vos pièces en dépôt, après avoir téléchargé le formulaire de demande suivant : cliquer ici

Horaires d'ouverture :
de 8 h 30 à 12 h & de 13 h 30 à 17 h du lundi au vendredi

Dans les deux cas, l'apostille n'est pas délivré immédiatement car un délai est nécessaire pour effectuer certaines vérifications.

La délivrance de l'apostille est un acte gratuit.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service compétent de la Cour d'Appel de Bourges au numéro suivant : 02.48.68.34.50