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18 avril 2007

Tribunal d'instance de Bourges

Tribunal d'instance de BOURGES
1 rue du Général FERRIE
18023 BOURGES CEDEX

Heures d'ouverture :
08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Tél : 02 34 34 60 20
Télécopie : 02 34 34 60 44

Juges d'instance : Madame Agnès BOISSINOT

                                  Madame Anne-France LUSSEAU

                                                              Madame Fabienne POUGET

 

     Directeur de greffe : Mademoiselle Corinne VAN DER STUYFT


En matière de nationalité, seul le tribunal d'instance de Bourges
est compétent pour l'ensemble du département du Cher


Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges et un secrétariat-greffe. Les jugements sont rendus par un seul juge. Le tribunal d'instance applique une
pocédure orale, sans représentation obligatoire, laissant place à la conciliation.

En matière civile, le tribunal d'instance est compétent pour toutes les demandes personnelles ou mobilières d'une valeur allant jusqu'à 10 000 euros.
Outre cette compétence générale existe une compétence exclusive pour les actions relatives aux baux d'habitation, en matière d'injonction de payer, saisie des rémunérations, actions en bornage, contentieux du crédit à la consommation, contentieux électoral, warrants agricoles...
Les jugements rendus par le tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'un appel que si le montant de la demande excède 4 000 euros. En deçà, le jugement n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation.

Les affaires personnelles ou mobilières dont les valeurs en jeu ne dépassent pas 4 000 euros sont du ressort du juge de proximité.

Le juge d'instance exerce les fonctions de juge des tutelles.

Les pactes civils de solidarité relèvent de la compétence du greffier en chef.

Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.

En matière pénale, le tribunal d'instance, alors dénommé tribunal de police est compétent pour les contraventions de la 5ème classe. Les contraventions des quatre premières classes sont du ressort du juge de proximité.

 

 

 

 

 

 

 

 

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