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18 avril 2007

Tribunal d'instance de Nevers

Tribunal d'instance de NEVERS
6 rue Gambetta - BP. 810
58020 NEVERS CEDEX

Heures d'ouverture :
08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Tél : 03 86 93 02 70
Télécopie : 03 86 59 55 03

Juges d'instance : Monsieur Stéphane BENMIMOUNE et Madame Marie PIET

                                                                            

Directeur de greffe : Monsieur Grégory FRALO

 

En matière de nationalité, seul le tribunal d'instance de Nevers est compétent pour l'ensemble du département de la Nièvre.


Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges et un secrétariat-greffe. Les jugements sont rendus par un seul juge. Le tribunal d'instance applique une
pocédure orale, sans représentation obligatoire, laissant place à la conciliation.

En matière civile, le tribunal d'instance est compétent pour toutes les demandes personnelles ou mobilières d'une valeur allant jusqu'à 10 000 euros.
Outre cette compétence générale existe une compétence exclusive pour les actions relatives aux baux d'habitation, en matière d'injonction de payer, saisie des rémunérations, actions en bornage, contentieux du crédit à la consommation, contentieux électoral, warrants agricoles...
Les jugements rendus par le tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'un appel que si le montant de la demande excède 4 000 euros. En deçà, le jugement n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation.

Les affaires personnelles ou mobilières dont les valeurs en jeu ne dépassent pas 4 000 euros sont du ressort du juge de proximité.

Le juge d'instance exerce les fonctions de juge des tutelles.

Les pactes civils de solidarité relèvent de la compétence du greffier en chef.

Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.

En matière pénale, le tribunal d'instance, alors dénommé tribunal de police est compétent pour les contraventions de la 5ème classe. Les contraventions des quatre premières classes sont du ressort du juge de proximité.

 

 

 

 

 

 

 

 

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