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CA BOURGES : protocole coopération avec le Défenseur des droits.

Crédit photo : Chancellerie

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Le mercredi 20 mai 2015, Monsieur Jacques TOUBON, Défenseur des droits et Madame Jeanne-Marie VERMEULIN, Procureur général près la cour d'appel de Bourges, ont signé un protocole de ...

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