l'accés au droit

Pour répondre aux attentes concrètes du public, l’institution judiciaire a mis en place des nouvelles structures et procédures afin de rapprocher la justice des citoyens.

Ainsi, la Loi du 10 juillet 1991 instituait l’accès au droit, c’est à dire la possibilité donnée à toute personne de connaître ses droits et obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l’intervention de professionnels ou d’associations.

La Loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution des conflits à créé les Maisons de Justice et du Droit (MJD) et a institué les Centres Départementaux d’Accès au Droit (CDAD).