22 février 2012
Bienvenue sur le site de la cour d'appel de Bourges
Bienvenue sur le site de la Cour d'Appel de Bourges
- région "Centre - Val de Loire" : le Cher et l'Indre. - région "Bourgogne - Franche - Comté" : la Nièvre.
Le ressort de la Cour d'appel compte 11 juridictions :1 cour d'appel
La Cour d'appel de BOURGES connait les affaires venant des juridictions de première instance de son ressort. Elle est dirigée par deux hauts magistrats :
Premier Président : Madame Mauricette DANCHAUD
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