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22 février 2012

Bienvenue sur le site de la cour d'appel de Bourges

Bienvenue sur le site de la Cour d'Appel de Bourges

cour d'appel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Le ressort de la cour d'appel s'étend sur 3 départements et 2 régions administratives :

- région "Centre - Val de Loire" : le Cher et l'Indre.

- région "Bourgogne - Franche - Comté" : la Nièvre.

 

Le ressort de la Cour d'appel compte 11 juridictions :

1 cour d'appel
3 tribunaux judiciaires
2 tribunaux de proximité
3 conseils de prud'hommes
3 tribunaux de commerce

 

La Cour d'appel de BOURGES connait les affaires venant des juridictions de première instance de son ressort.

Elle est dirigée par deux hauts magistrats :

 

Premier Président : Madame Mauricette DANCHAUD


Procureur Général : Madame Marie-Christine TARRARE

 

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