La compétence territoriale :

La compétence territoriale de la Cour d'Appel de BOURGES s'étend sur trois départements, le Cher, l'Indre et la Nièvre.

La compétence d'attribution :

La Cour d'Appel, juridiction du second degré, réexamine, en cas d'appel, les affaires jugées en première instance par les tribunaux de grande instance (TGI), d'instance (TI), de commerce (TC), les conseils de prud'hommes (CPH) et les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).

Elle rend des décisions, « les arrêts » qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation.

Les affaires qui sont soumises à la Cour sont réparties entre différentes formations, les chambres, chacune composée d'un président de chambre et de deux conseillers.

Affaires civiles :

Les parties doivent être en principe représentées par un avoué ; la procédure écrite se traduit par des échanges de conclusions (argumentation en fait et en droit) entre avoués, avec ou sans l'assistance des avocats des parties à l'audience.

Le Premier Président de la Cour d'Appel dispose de pouvoirs juridictionnels propres qu'il peut aussi déléguer. Ainsi il connaît :
- des appels des ordonnances de taxe des honoraires des auxiliaires de justice
- des requêtes en réparation du préjudice subi du fait d'une détention provisoire alors qu'a été prononcée une décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu dans le ressort de la Cour d'Appel.
- des procédures de référé (décisions urgentes relative à des procédures civiles)

La chambre civile se divise en trois sections, civile, famille et commerciale. Elle réexamine les affaires civiles jugées par les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce.

La chambre sociale statue sur les appels des décisions des conseils de prud'hommes, des tribunaux paritaires des baux ruraux et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Il s'agit de procédures sans représentation obligatoire par avoué ; les parties peuvent se défendre seul ou avec l'aide d'un conseil qui n'est pas nécessairement un avocat (par exemple un représentant syndical).

Affaires pénales :

Les parties comparaissent en personne assistées ou non par un avocat.

La chambre des appels correctionnels se prononce sur les appels des jugements des tribunaux correctionnels et de police, et des juges de l'application des peines.

La chambre des mineurs réexamine :
- les décisions civiles des juges des enfants (enfance en danger, assistance éducative)
- les décisions pénales des juges des enfants (mineur délinquant)

La chambre de l'instruction est saisie des recours formés à l'encontre des décisions des juges d'instruction.

Une Cour d'Assises est instituée dans chaque département du ressort. Elle est présidée par un conseiller de la Cour d'Appel. Elle est composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés (douze jurés lorsque l'affaire vient en appel) ; elle juge les crimes qui sont les infractions les plus graves (meurtre, vol avec arme, viol...), et en appel, réexamine les affaires jugées par une autre Cour d'Assises. Elle se réunit en session une fois par trimestre.

- la Cour d'Assises du CHER siège à la Cour d'Appel de BOURGES

- la Cour d'Assises de l'INDRE siège au tribunal de grande instance de CHATEAUROUX

- la Cour d'Assises de la NIEVRE siège au tribunal de grande instance de NEVERS