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11 janvier 2019

Conseil de prud'hommes de Bourges

Conseil de Prud'hommes de BOURGES
    1 place Henri Mirpied
18014 BOURGES CEDEX

Heures d'ouverture :
09h00 - 11h45 / 14h00 - 16h00

Tél : 02 48 23 01 20
Télécopie : 02 48 69 06 85

Président : Monsieur Jean-Paul VADROT
Vice-Présidente : Madame Reine ALETTI
Directeur de greffe  : Monsieur Eric BEAURENAUT

 

Juridiction paritaire, le conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels élus, représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité de voix.

En cas de partage des voix, la juridiction se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers.

Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections : encadrement, industrie, commerce, agriculture et activités diverses.

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage.

Il statue tantôt "en premier et dernier ressort" sans possibilité d'appel pour les demandes inférieures ou égales à 4000 euros, tantôt  en premier ressort, à charge d'appel pour les demandes supérieures à 4000 euros. L'affaire est alors examinée par la chambre sociale de la cour d'appel.

Devant le conseil de prud'hommes, la procédure est orale.

L'audience de jugement est précédée d'une tentative de conciliation. En cas d'échec de la conciliation, le conseil de prud'hommes rend un jugement.

Le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail.

 

 

 

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