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19 avril 2007

Tribunal de grande instance de Bourges

Présentation

Palais de Justice – Crédit photo : C. MOREAU

Palais de Justice - Crédit photo : C. MOREAU

 

Tribunal de grande instance de BOURGES
8 rue des Arènes

CS 20339
18023 BOURGES CEDEX

Heures d'ouverture :
08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Tél : 02 48 68 34 34
Télécopie : 02 48 68 34 65

Président : Monsieur Ollivier JOULIN
Procureur de la République : Monsieur Vincent BONNEFOY
Directeur de greffe : Monsieur Denis POYET

 

 

Bourges et le Haut-Berry portent l’empreinte d’une histoire plus de deux fois millénaire. Capitale des Celtes Bituriges, Avaricum a donné naissance à la ville de BOURGES. Silhouette dominant la ville, la cathédrale Saint-Etienne est inscrite au patrimoine de l’Unesco depuis 1992. Outre les monuments religieux, ce qui fait la richesse du patrimoine de BOURGES, c’est la large représentation de l’architecture civile de la fin du Moyen-Age et de la Renaissance. Le plus important de ces édifices civils est sans conteste la «grande maison » de Jacques Cœur bâtie entre 1443 et 1451.

La population de la ville de BOURGES est d’environ 80 000 habitants, celle de l’agglomération est proche des 100 000 habitants.

Situé dans les locaux de l’ancien Couvent des Ursulines datant de l’extrême fin du XVIIème siècle, au pied du jardin Marie Drouet, le palais de justice abrite la cour d’appel et  le tribunal de grande instance. Le tribunal d'instance, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes de BOURGES sont installés dans des bâtiments distincts.

L’arrondissement judiciaire de BOURGES comprend cinq juridictions (1 tribunal de grande instance, 2 tribunaux d’instance, 1 conseil de prud’hommes et 1 tribunal de commerce), ainsi qu’une maison de justice et du droit qui se trouve à VIERZON.

En matière civile, le tribunal de grande instance est compétent pour toutes les demandes portant sur une somme supérieure à 10 000 euros. En dessous de cette somme, c’est le tribunal d’instance ou le juge de proximité qui est compétent. Le tribunal de grande instance est également compétent pour toutes les demandes d’un montant indéterminé. Ce tribunal a, par ailleurs, une compétence exclusive (quelle que soit la somme en jeu) en certaines matières et notamment :

  • état des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation,
  • rectification d’actes de l’état civil,
  • adoption,
  • absence,
  • régimes matrimoniaux,
  • successions,
  • saisies immobilières…

Dans la plupart des cas, les jugements rendus par le tribunal de grande instance sont susceptibles d’appel.

Composé de magistrats professionnels, le tribunal de grande instance statue en collégialité (3 magistrats). Néanmoins, le tribunal statue à juge unique pour certaines affaires. Certains juges dépendant du tribunal de grande instance ont des fonctions spécialisées en matière civile :

  • le juge aux affaires familiales est compétent en matière de conflits familiaux
  • le juge de la mise en état veille au déroulement normal de la procédure devant le tribunal
  • le juge de l’exécution intervient en cas de difficulté s’attachant à l’exécution forcée des décisions
  • le juge des référés, le président du tribunal ou son délégué, peut intervenir en cas d’urgence pour faire cesser un trouble manifestement illicite   

En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur et en matière immobilière, celui du lieu ou est situé l’immeuble.

Le tribunal de grande instance a, dans ces matières, rendu en 2006, 4 465 décisions au fond auxquelles doivent s’ajouter 295 ordonnances de référé. On peut également y ajouter les contentieux de l’exécution, des ventes immobilières et de l’expropriation, le tribunal de Sécurité Sociale, le tribunal des pensions et de la commission d’indemnisation des victimes. Le tribunal pour enfants a une compétence mixte, civile pour l’assistance éducative des mineurs en danger et pénale pour les mineurs délinquants.

 

 

En matière pénale, le tribunal de grande instance, alors dénommé tribunal correctionnel, est compétent pour juger les délits ( vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves...).

Le tribunal correctionnel peut prononcer des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans ( vingt ans en cas de récidive) ou alternatives à l'emprisonnement ( travail d'intérêt général, sursis simple ou avec mise à l'épreuve...). Il peut également infliger des amendes ou encore des peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou la suspension du permis de conduire.

Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts. Ces magistrats dirigent les enquêtes de police et de gendarmerie, décident de la réponse pénale aux infractions, saisissent le tribunal et soutiennent l’accusation devant lui.

Le tribunal territorialement compétent est, en principe, celui du lieu de l’infraction, de la résidence, du lieu d’arrestation du prévenu ou de sa détention.

Le tribunal de grande instance a rendu en 2006, 2 220 jugements. Les jugements du tribunal correctionnel peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel.

Avant leur examen par les juridictions répressives de jugement, toutes les affaires criminelles et certaines affaires correctionnelles font l’objet d’une instruction. Cette dernière est déclenchée par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile émanant de la victime.

Le juge d’instruction procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il conduit les interrogatoires et mène les confrontations. Lorsqu’il apparaît nécessaire de recourir à des mesures qui touchent aux libertés comme l’incarcération, le juge des libertés et de la détention est seul compétent.

Enfin, le suivi des condamnés est assuré par le juge de l’application des peines. Son action s’inscrit dans un double objectif de réinsertion sociale et de prévention de la récidive.

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