Juridiction paritaire, le conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels élus représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité de voix.

En cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers.

Il est divisé en 5 sections : encadrement, industrie, commerce, agriculture et activités diverses.

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage.

Il statue tantôt " en premier et dernier ressort " sans possibilité d'appel pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 euros, tantôt en premier ressort, à charge d'appel pour les demandes supérieures à 4000 euros. L'affaire est alors examinée par la chambre sociale de la cour d'appel.

Devant le conseil de prud'hommes, la procédure est orale.

L'audience de jugement est précédée d'une tentative de conciliation. En cas d'échec de la conciliation, le conseil de prud'hommes rend un jugement.

Le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail.

Rôle et compétence du conseil de prud'hommes, cliquer ici