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19 avril 2007

Tribunal de grande instance de Nevers

Présentation

Crédit Photo : Cédric MOREAU
 Palais de Justice de Nevers - Crédit photo : C. MOREAU

 

Tribunal de grande instance de NEVERS
Rue Abbé BOUTILLIER BP 6
58019 NEVERS CEDEX

Heures d'ouverture :
08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Tél : 03 86 93 44 44
Télécopie : 03 86 36 83 09

        Président : Monsieur Pierre GRAMAIZE
Procureur de la République : Madame Lucile JAILLON-BRU
       Directeur de greffe : Madame Hélène COQUEL

 


NEVERS et la Loire ne font qu'un, on ne peut évoquer l'un sans l'autre. C'est là toute la particularité de la ville bordée par la Loire et dotée d'un patrimoine architectural très riche. Ainsi, le Palais ducal, considéré comme un des premiers châteaux de la Loire était la résidence des comtes et des ducs du Nivernais.
Le palais de justice occupe l'ancien siège de l'évêché. Les grilles de l'entrée en fer forgé permettaient initialement de fermer le choeur de la cathédrale Saint-Cyr-Sainte-Julitte, dont la tour, appelée tour Boyer, domine la ville.

La population de la ville de NEVERS est d'environ 43 000 habitants, celle de l'agglomération est proche des 70 000 habitants.
L'arrondissement judiciaire de NEVERS s'étend sur le département de la Nièvre. Il comprend cinq juridictions (1 tribunal de grande instance, 2 tribunaux d'instance, 1 conseil de prud'hommes et 1 tribunal de commerce).

En matière civile, le tribunal de grande instance est compétent pour toutes les demandes portant sur une somme supérieure à 10 000 euros. En dessous de cette somme, c'est le tribunal d'instance ou le juge de proximité qui est compétent. Le tribunal de grande instance est également compétent pour toutes les demandes d'un montant indéterminé. Ce tribunal a, par ailleurs, une compétence exclusive (quelle que soit la somme en jeu) en certaines matières et notamment :
- état des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation,
- rectification d'actes de l'état civil,
- adoption,
- absence,
- régimes matrimoniaux,
- successions,
- saisies immobilières...

Dans la plupart des cas, les jugements rendus par le tribunal de grande instance sont susceptibles d'appel.
Composé de magistrats professionnels, le tribunal de grande instance statue en collégialité (3 magistrats). Néanmoins, le tribunal statue à juge unique pour certaines affaires. Certains juges dépendant du tribunal de grande instance ont des fonctions spécialisées en matière civile :
- le juge aux affaires familiales est compétent en matière de conflits familiaux
- le juge de la mise en état veille au déroulement normal de la procédure devant le tribunal
- le juge de l'exécution intervient en cas de difficulté s'attachant à l'exécution forcée des décisions
- le juge des référés, le président du tribunal ou son délégué, peut intervenir en cas d'urgence pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur et en matière
immobilière, celui du lieu ou est situé l'immeuble.

Le tribunal de grande instance a, dans ces matières, rendu en 2006, 3 446 décisions au fond auxquelles doivent s'ajouter 240 ordonnances de référé. On peut également y ajouter les contentieux de l'exécution, des ventes immobilières et de l'expropriation, le tribunal de Sécurité Sociale, le tribunal des pensions et de la commission d'indemnisation des victimes.
Le tribunal pour enfants a une compétence mixte, civile pour l'assistance éducative des mineurs en danger et pénale pour les mineurs délinquants.

En matière pénale, le tribunal de grande instance, alors dénommé tribunal correctionnel, est compétent pour juger les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, blessures graves...).

Il peut prononcer des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans (vingt ans en cas de récidive) ou alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, sursis simple ou avec mise à l'épreuve...). Il peut également infliger des amendes ou encore des peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou la suspension du permis de conduire.

Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts. Ces magistrats dirigent les enquêtes de  police et de gendarmerie, décident de la réponse pénale aux infractions, saisissent le tribunal et soutiennent l'accusation devant lui.
Le tribunal territorialement compétent est, en principe, celui du lieu de l'infraction, de la résidence, du lieu d'arrestation du prévenu ou de sa détention.
Le tribunal de grande instance a rendu en 2006, 1 710 jugements. Les jugements du tribunal correctionnel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour d'Appel.
Avant leur examen par les juridictions répressives de jugement, toutes les affaires criminelles et certaines affaires correctionnelles font l'objet d'une instruction. Cette dernière est déclenchée par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile émanant de la victime.
Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il conduit les interrogatoires et mène les confrontations. Lorsqu'il apparaît nécessaire de recourir à des mesures qui touchent aux libertés comme l'incarcération, le juge des libertés et de la détention est seul compétent.
Enfin, le suivi des condamnés est assuré par le juge de l'application des peines. Son action s'inscrit dans un double objectif de réinsertion sociale et de prévention de la récidive.

 

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