L'aide juridictionnelle dans le ressort de la cour d'appel
Présentation des bureaux d'aide juridictionnelle des tribunaux de Bourges, Châteauroux et Nevers.
L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources modestes de faire face aux frais liés à une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative. L'Etat qui prend en charge tout ou partie des frais du procès selon le revenu de l'intéressé.
Bureau d'Aide Juridictionnelle Tel.: 02.48.68.34.34 Courriel : baj.tgi-bourges@justice.fr Le BAJ est ouvert au public de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h.
|
---|
Bureau d'Aide Juridictionnelle Tel.: 02.54.60.35.18 Courriel : baj.tgi-chateauroux@justice.fr Le BAJ est ouvert au public de 8h30 à 12h et 13h. à 17h.
|
Bureau d'Aide Juridictionnelle Tel.: 03.86.93.44.44 Courriel : baj.tgi-nevers@justice.fr Le BAJ est ouvert au public de 8h30 à 12h et 13h.30 à 17h.
|
Télécharger le formulaire Cerfa n°12467*01 demande d'aide juridictionnelle et sa notice d'information.